La société HUMANSIX (ci-après : « HUMANSIX ») édite et exploite la plateforme PRIKA accessible depuis le site internet https://prika.io à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une solution leur permettant d’avoir une visibilité complète sur l’ensemble de leurs crypto-actifs.
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le site internet https://prika.io (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Services sont exploités par HUMANSIX, SAS immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 538 173 188. dont le siège social est situé à 3 rue des rémouleurs, 44190 Clisson.
HUMANSIX peut être contactée à l’adresse email : gm@prika.io
Les Services sont accessibles :
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
6.1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le «Compte») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que HUMANSIX juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter HUMANSIX s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à HUMANSIX le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7.1. Description des Services
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que HUMANSIX juge les plus appropriés.
7.2. Hébergement de la Plateforme
HUMANSIX s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, HUMANSIX s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
HUMANSIX s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
HUMANSIX s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7.3.Assistance technique
HUMANSIX propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : gm@prika.io, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services et l’accès à la Plateforme.
7.4.Autres Services
HUMANSIX se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
HUMANSIX s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
A ce titre, HUMANSIX fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels HUMANSIX n’a aucune maîtrise, la responsabilité de HUMANSIX sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
HUMANSIX ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.
En cas de nécessité, HUMANSIX se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à La Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, HUMANSIX s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, HUMANSIX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
Les Services identifiés à l’article « Description des Services » des Conditions Générales sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Service à tout moment en adressant une demande à cet effet à HUMANSIX par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services, contact ».
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
12.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation et des Services.
12.2. L’Utilisateur s’engage à fournir à HUMANSIX toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec HUMANSIX en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
12.3. L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à HUMANSIX dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à HUMANSIX qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
12.4. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
12.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
12.6. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
12.7. L’Utilisateur garantit à HUMANSIX qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de HUMANSIX.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
L’Utilisateur garantit HUMANSIX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par L’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à indemniser HUMANSIX de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14.1. HUMANSIX s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
14.2. HUMANSIX intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
14.3. HUMANSIX ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
14.4. La Plateforme ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de l’aider à appréhender son portefeuille de crypto-actifs, grâce à un regroupement et une analyse des données qu’il aura lui-même renseignées. HUMANSIX n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
HUMANSIX ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la Plateforme. De même, HUMANSIX ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
14.5.HUMANSIX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, HUMANSIX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, HUMANSIX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
14.6.Les Services sont fournis par HUMANSIX tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. HUMANSIX ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
15.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
15.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
15.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de HUMANSIX, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de HUMANSIX, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
15.4.Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement aux articles « Obligations et responsabilité de l’Utilisateurs » et « Garantie de l’Utilisateur », ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, HUMANSIX se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate de son Compte par HUMANSIX, par tout moyen écrit.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de HUMANSIX, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour L’Utilisateur dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par HUMANSIX sur La Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HUMANSIX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
a. L’Utilisateur autorise expressément HUMANSIX à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
b. Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent HUMANSIX à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
HUMANSIX pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
HUMANSIX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
HUMANSIX n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
HUMANSIX n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
HUMANSIX, en collaboration avec l’Utilisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HUMANSIX sera seule juge.
HUMANSIX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
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Entrée en vigueur : 01/04/2022